Légalité des signatures électroniques

Les signatures électroniques sont-elles juridiquement contraignantes ?

Les signatures électroniques sont tout aussi contraignantes que les signatures physiques sur papier. Toutefois, tous nos clients doivent vérifier les exigences juridiques locales.

Il existe plusieurs solutions et technologies sur le marché, avec différents niveaux de confiance et de force juridique. La solution Admincontrol comprend deux options, toutes deux conformes aux normes eIDAS de l'UE : la signature avancée et la signature limitée.

La signature avancée est basée sur une technologie de signature numérique leader sur le marché et est à la fois sûre et juridiquement contraignante.

Cette solution est disponible sur les marchés nordiques qui utilisent BankID (Norvège et Suède), NemID/MitID (Danemark) et l'identifiant bancaire finlandais. Elle est compatible avec les réglementations internationales en matière de signature et constitue une signature électronique avancée au sens du règlement eIDAS de l'UE.

Lasignature limitée est une solution alternative, basée sur le SMS ou le courrier électronique, disponible sur tous les marchés. Il s'agit d'une signature électronique basée sur une authentification simple. La personne est identifiée par l'accès à Admincontrol combiné à un mot de passe à usage unique pour la signature d'un document spécifique. Cette solution est utilisée pour obtenir le consentement ou l'approbation de documents numériques, tels que des contrats, et est reconnue comme juridiquement valable dans la plupart des pays.

Signature avancée ou limitée ?

• Il est de la responsabilité du client de s'assurer que l'utilisation d'une signature électronique est reconnue comme valide pour les documents à signer à l'aide des solutions de signature électronique d'Admincontrol
• Il peut y avoir des exigences légales, officielles ou organisationnelles pour qu'un document soit signé avec une signature avancée ou limitée.
• Certains pays peuvent avoir des exigences supplémentaires pour certains types de documents.

Sécurité

La sécurité de la solution de signature dépend de sa conception technique et de sa complexité. Une solution dans laquelle le document est reçu par courrier électronique et une version PDF est signée électroniquement et renvoyée par courrier électronique aura donc un niveau de sécurité très différent d'une solution qui contrôle également l'envoi et le stockage du document et qui met en œuvre l'identification bancaire ou l'autorisation biométrique. L'avantage de la solution d'Admincontrol est que vous avez un contrôle total sur qui peut voir le contenu du document à signer.

Plus de questions et réponses sur les signatures électroniques et la sécurité :

Quels doivent être les critères de choix d'une solution ?

La solution doit utiliser des méthodes d'identification sécurisées et approuvées basées sur l'eID. Outre le niveau de confiance dans la signature, vous devez également évaluer la sécurité de l'accès aux documents et la sécurité de la méthode de distribution des demandes de signature.

Quels types de signature devez-vous utiliser ?

Outre le niveau de confiance dans le type de signature lui-même, il convient d'examiner comment la signature d'un document signé électroniquement peut être validée ultérieurement.

Admincontrol s'appuie sur des formats reconnus et compatibles qui permettent une validation légale dans n'importe quel lecteur PDF standardisé, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'avoir accès à un logiciel spécial ou à la solution de signature elle-même pour valider la signature électronique.

Quel est le degré de sécurité de la solution ?

Les documents du conseil d'administration et les autres documents d'accords qui doivent être signés contiennent souvent des informations sensibles. Vous devez donc vous demander dans quelle mesure la solution que vous choisissez est adaptée au stockage des informations dans le document lui-même.

Admincontrol est très axé sur la sécurité, est certifié ISO 2700 : 213 et SOC 2, et subit régulièrement des tests de sécurité externes. Nous sommes donc en mesure de proposer des solutions avec un niveau de confiance élevé, de sorte que vous pouvez être sûr que vos informations sont stockées et partagées en toute sécurité.